Vérifier qu’un nom est disponible et protéger sa marque

L’essentiel

Avant d’adopter un nom, vérifiez qu’il n’est pas déjà utilisé par une marque, une société ou un nom de domaine proche dans votre secteur. Pour le protéger, vous pouvez déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France, ou auprès d’offices européens et internationaux. Le dépôt donne un droit exclusif sur le nom pour les produits et services désignés. Faites une recherche d’antériorités sérieuse avant de déposer.

  • 4 vérificationsmarque, société, domaine, réseaux sociaux
  • 10 ansdurée de protection d’une marque en France, renouvelable
  • 1 recherched’antériorités avant tout dépôt
  • 3 classesà penser largement : produits, services, secteurs

Pourquoi vérifier avant d’adopter un nom

Utiliser un nom déjà protégé par un tiers expose à une demande de cessation d’usage, à des dommages et intérêts et à la perte de tout l’investissement fait dans votre communication. À l’inverse, choisir un nom libre vous permet de le défendre en cas de copie.

Vérifier est donc une étape de sécurité, pas une formalité. Faites-le avant d’imprimer, d’acheter un domaine ou de lancer un site.

Les quatre vérifications à faire

VérificationOù chercherCe que vous cherchez
MarquesBase de l’INPI, base européenne (EUIPO), base internationale (OMPI)Marques identiques ou proches dans votre secteur
SociétésRegistre du commerce et des sociétés, annuaires professionnelsEntreprises portant un nom voisin
Noms de domaineRegistrars, services de recherche de noms de domaineDisponibilité du .fr, du .com et des extensions utiles
Réseaux sociauxRecherche directe sur les plateformesComptes déjà pris avec le même nom

Ne vous limitez pas au nom exact : cherchez aussi les variantes, les orthographes proches et les noms qui sonnent pareil.

Comprendre ce que protège une marque

Une marque protège un signe (nom, logo, slogan) pour des produits et services précis, regroupés en classes. Elle ne protège pas tout le territoire de la langue : un nom peut être libre pour une activité et pris pour une autre.

  • Le nom doit être distinctif un terme purement descriptif de l’activité ne peut pas être protégé.
  • Il doit être disponible aucun droit antérieur ne doit exister dans les classes concernées.
  • Il doit être licite il ne doit pas être trompeur ni contraire à l’ordre public.

La protection naît du dépôt, pas de l’usage : une entreprise qui utilise un nom sans le déposer peut se le voir contester par quelqu’un qui le dépose avant elle.

Déposer sa marque : les grandes étapes

  1. Définir ce que vous protégez : nom seul, logo, ou les deux. Le dépôt du nom seul est plus souple.
  2. Choisir les classes : les catégories de produits et services pour lesquels vous voulez la protection.
  3. Faire une recherche d’antériorités pour limiter le risque d’opposition.
  4. Déposer le dossier en ligne auprès de l’INPI, avec paiement de la redevance de dépôt.
  5. Suivre la publication : une période d’opposition permet à des tiers de contester.
  6. Surveiller et renouveler : la protection dure dix ans à compter du dépôt, renouvelable.

Les tarifs et délais évoluent : consultez le site de l’INPI. Pour une marque stratégique, l’avis d’un conseil en propriété industrielle est précieux.

Étendre la protection à l’étranger

Une marque française ne protège qu’en France. Si vous visez l’Europe ou l’international, des dépôts supplémentaires existent : marque de l’Union européenne, enregistrement international. Faites-le seulement si vous avez des perspectives réelles : chaque extension a un coût.

Pensez aussi à la cohérence avec votre nom de domaine : réservez votre nom en .fr et en .com si possible, même si vous n’utilisez qu’une extension.

Les erreurs à éviter

  • Déposer un nom sans recherche préalable vous risquez un refus ou une opposition.
  • Choisir des classes trop étroites vous laissez de la place à des usages proches.
  • Oublier de renouveler la protection tombe après dix ans si rien n’est fait.
  • Négliger les noms de domaine acheter le .fr une fois la marque déposée peut être trop tard.
  • Ne jamais surveiller si un tiers utilise un nom proche, il faut réagir vite.

Ces informations sont générales : demandez conseil à un conseil en propriété industrielle ou un avocat pour un nom important. Voir aussi notre fiche protéger son idée et sa création.

FAQ

Peut-on déposer sa marque soi-même ?

Oui, le dépôt en ligne auprès de l’INPI est accessible aux particuliers et entrepreneurs. Pour un nom important ou un secteur très encombré, une aide professionnelle sécurise la démarche.

Que se passe-t-il si quelqu’un a déjà une marque proche ?

Il peut s’opposer à votre dépôt ou vous demander de cesser l’usage. C’est pourquoi la recherche d’antériorités est essentielle.

Un nom de société suffit-il à protéger mon nom ?

Non. L’immatriculation d’une société n’équivaut pas à un dépôt de marque. Un nom de société peut être utilisé par d’autres si aucun droit de marque ne le protège.

Combien coûte un dépôt de marque ?

Le coût de base d’un dépôt en France est modeste, mais il augmente avec le nombre de classes et si vous passez par un conseil. Consultez les tarifs actualisés sur le site de l’INPI.

En bref

Vérifiez marques, sociétés, domaines et réseaux avant de choisir votre nom, puis déposez-le pour les produits et services qui comptent. Commencez par une recherche gratuite sur la base de l’INPI, puis décidez du dépôt en connaissance de cause.

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